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Burkina Faso: l’étude légale sur les APAC apporte de nouveaux éléments au plaidoyer pour la reconnaissance juridique

En réponse à cette forte attente des communautés villageoises, NATUDEV, en partenariat avec le PMF/FEM, a mandaté un expert en droit environnemental pour établir un état des lieux des textes juridiques pouvant s’appliquer aux APAC au Burkina Faso.

Par Alexis Kaboré, Coordinateur du Consortium APAC pour la région du Sahel et
président de NATUDEV, Membre du Consortium APAC

La reconnaissance juridique des APAC (Aire ou territoire du patrimoine autochtone ou communautaire) est une des préoccupations majeures des communautés locales au Burkina Faso. Elles l’ont exprimé par la voix de leur organisation faîtière nationale, l’ASAPAC-BF (Association nationale des APAC-territoires de vie au Burkina Faso).

La reconnaissance souhaitée consisterait en l’adoption de textes juridiques appropriés qui constateraient l’existence des APAC et reconnaîtraient les trois piliers essentiels qui font d’un site socio-naturel une APAC. Pour rappel, une APAC se distingue par trois caractéristiques fondamentales :

  • l’existence d’un lien fort entre le site et les membres de la (ou des) communauté (s) à qui il appartient ;
  • une gouvernance et une gestion du site par la ou les populations directement concernée (s) ;
  • et un effet de conservation de la biodiversité et de bien-être de la ou des communauté (s) locales (Consortium APAC, 2017).

En réponse à cette forte attente des communautés villageoises, NATUDEV, en partenariat avec le PMF/FEM, a mandaté un expert en droit environnemental pour établir un état des lieux des textes juridiques pouvant s’appliquer aux APAC au Burkina Faso.

A partir de recherches documentaires, l’étude a mis en évidence l’intérêt d’une loi en particulier, la Loi 034-2009/AN portant sur le régime foncier rural, datant du 16 juin 2009.

Cette loi donne aux communautés locales le droit d’élaborer et d’adopter des « chartes foncières locales » définies comme « des conventions foncières locales inspirées des coutumes, pratiques et usages fonciers locaux », élaborées au niveau local et visant dans le cadre de l’application de la présente loi, à prendre en considération la diversité des contextes écologiques, économiques, sociaux et culturels en milieu rural.

atelier

En vue de la restitution et de la validation des résultats de l’étude légale réalisée, un atelier a été organisé à Ouagadougou le 26 août 2020 par NATUDEV et l’ASAPAC-BF. Photo © NATUDEV

La loi recouvre les « espaces locaux de ressources naturelles d’utilisation commune » qui sont « des espaces ruraux tels que les forêts villageoises, les bois sacrés, les mares, les espaces de terroir affectés à la pâture, les pistes à bétail, qui, selon les usages fonciers locaux, n’appartiennent pas en propre à des personnes ou familles déterminées et, dont l’utilisation est, conformément aux us et coutumes locaux, ouverte à l’ensemble des acteurs ruraux locaux ».

Il existe également un décret (N° 2010-400/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MEF/MATD) qui précise les objectifs des chartes foncières locales :

  • Responsabiliser les populations, les structures locales et les institutions coutumières dans la gestion des ressources foncières et des ressources naturelles ;
  • Recenser et appliquer de façon effective les coutumes et usages fonciers locaux favorables à la gestion rationnelle et durable des terres et des ressources naturelles ;
  • Harmoniser progressivement ces coutumes et usages fonciers locaux avec les lois en vigueur ;
  • Prévenir les conflits fonciers relatifs à l’accès et à l’exploitation des terres et des ressources naturelles en milieu rural.

« Les chartes foncières locales constituent les textes locaux de gestion communautaire des ressources naturelles. Elles sont élaborées sous la responsabilité des collectivités territoriales qui les valident et font leur publicité. ». Au Burkina Faso, les collectivités territoriales désignent les communes et les régions. Les communes regroupent plusieurs villages et les APAC appartiennent à des villages ou groupes de villages.

En vue de la restitution et de la validation des résultats de l’étude légale réalisée, un atelier a été organisé à Ouagadougou le 26 août 2020 par NATUDEV et l’ASAPAC-BF. La rencontre a réuni treize personnes : deux représentants de l’Association nationale des APAC du Burkina Faso (ASAPAC-BF), deux de NATUDEV, deux du ministère en charge de l’environnement, le coordinateur national du PMF/FEM, un maire de commune rurale, un Membre d’Honneur du Consortium APAC, deux étudiants travaillant sur les APAC, deux personnes-ressources ayant intérêt particulier pour les APAC, et le consultant chargé de l’étude.

Cela fût l’occasion de faire découvrir ou de rappeler la définition et la portée du concept APAC et de la dynamique nationale, africaine et internationale qui le porte. Tout cela s’est révélé encore largement peu connu des participants et par extension, de la population burkinabè.

La présentation de l’étude a été suivie d’échanges sur l’approche APAC et sur les résultats de l’étude.  Les questions des participants ont surtout porté sur l’origine de l’approche APAC et son contenu. Ainsi, il a été question de savoir si APAC signifie « sites sacrés », quels sont les facteurs de la dégradation constatée des APAC au Burkina Faso, quelle est la place des religions révélées dans ces facteurs, quelles peuvent être les solutions au problème, etc.

Les représentants des communautés, mandatés par ASAPAC-BF, ont témoigné sur l’importance de la reconnaissance légale. Ils ont notamment cité l’exemple des orpailleurs qui se prévalent d’autorisations officielles pour détruire les bosquets des villages. Pour eux, le soutien de l’Etat doit aller au-delà de l’adoption de textes, et soutenir « franchement et concrètement » les villages dans la conservation de leurs sites naturels.

Etant donné que très peu de gens connaissent la démarche APAC, l’ASAPAC-BF compte sur les rencontres et la contribution des médias pour donner de la visibilité aux APAC, et sur les personnes ressources pour poursuivre ces réflexions. Les représentants des collectivités et du ministère de l’environnement ont assuré les autres participants de leur disponibilité et leur intérêt à soutenir toute initiative de NATUDEV et de l’ASAPAC-BF pour appliquer les recommandations de l’étude une fois celle-ci validée.

En cas d’application concrète de la loi portant sur les chartes foncières à une APAC, il faudra être vigilants pour s’assurer que les principes fondamentaux qui portent la notion d’APAC soient observés, aussi bien dans la démarche d’élaboration de la charte foncière locale que dans l’esprit et la lettre de la charte et de l’arrêté municipal qui la formaliserait.

En tant que conventions locales, les chartes foncières locales devraient en effet être définies de façon concertée au sein des communautés villageoises auxquelles appartiennent l’APAC concernée. La commune ne ferait que reconnaître par un acte juridique les décisions consensuelles et légales des communautés locales.

Cependant, la solution par les chartes foncières locales n’exclut pas la perspective d’un plaidoyer pour une reconnaissance explicite des APAC dans la législation nationale, soit au travers d’une loi nationale consacrée aux APAC, soit à travers leur prise en compte dans des textes spécifiques à chaque type d’APAC (espaces pastoraux, bois sacrés, etc).

 

Image en vedette: Bois sacré en pays Kasséna au Burkina Faso. Photo © NATUDEV