Déclaration du Consortium APAC à la 17e réunion de la Conférence des Parties (COP 17) de la Convention sur la diversité biologique (CDB), à Erevan (Arménie)
First published on 10/22/2026
Par le Consortium APAC
Le Consortium APAC se félicite de la poursuite des travaux sur la mobilisation des ressources et de la mise en œuvre de la Stratégie de mobilisation des ressources 2025-2030 à l’appui du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMBKM). Pourtant, alors que la 17e réunion de la Conférence des Parties (COP 17) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) procède au premier examen de la mise en œuvre de la Stratégie, nous devons être clairs : le déficit de financement de la biodiversité ne se limite pas, loin s’en faut, au volume de financements mobilisés. Il tient tout autant à la destination des fonds, à la question de savoir qui peut y accéder et comment, qui décide de leur utilisation, et s’ils parviennent aux Peuples Autochtones et communautés locales gardiennes de la biodiversité, qui la préservent déjà sur le terrain.
La Cible 19 du CMBKM exige que les ressources soient augmentées, mais aussi qu’elles soient efficaces, rapides et facilement accessibles. Cette cible reconnaît explicitement les actions collectives des Peuples Autochtones et des communautés locales, les actions centrées sur la Terre-Mère et les approches non fondées sur le marché. Le Consortium APAC souligne que ces éléments doivent être considérés comme faisant partie intégrante de la mise en œuvre de la Cible 19, et non comme des considérations périphériques.
Le Consortium APAC met donc en avant cinq priorités :
1. Respecter les engagements internationaux en matière de financement de la biodiversité.
Nous sommes profondément préoccupés par le fait que le financement public international demeure insuffisant, imprévisible et inégalement accessible. L’élargissement de la gamme des instruments financiers ou le transfert de la responsabilité vers le financement privé ne sauraient compenser le non-respect des engagements de financement public.
Les obligations découlant de l’Article 20 de la CDB demeurent fondamentales. La mobilisation de financements « de toutes les sources » doit compléter, et non diluer ni remplacer, les obligations des Parties que sont les pays développés et des autres Parties qui assument volontairement de telles obligations.
La COP 17 doit donc envoyer un signal sans équivoque : la mise en œuvre de la Cible 19(a), y compris l’engagement de mobiliser au moins 30 milliards de dollars US par an de financements internationaux en faveur de la biodiversité d’ici 2030, exige une stricte redevabilité, et ces financements doivent être opportuns, additionnels, prévisibles, non discriminatoires et accessibles.
2. Faire de l’accès direct des Peuples Autochtones et des communautés locales au financement une caractéristique opérationnelle de l’architecture du financement de la biodiversité
La Décision 16/34 reconnaît déjà que les Peuples Autochtones et les communautés locales jouent un rôle important dans la mise en œuvre de la Convention et la réalisation du CMBKM, mais qu’ils manquent souvent d’un accès adéquat au financement de la biodiversité.
Les projets de critères relatifs à la structure institutionnelle du mécanisme de financement permanent de la CDB, qui ont été examinés en prévision de la COP 17, vont plus loin en reconnaissant leur rôle et en envisageant un accès direct au financement. Nous exhortons vivement les Parties à conserver et à renforcer cette disposition.
L’accès direct doit signifier bien plus qu’une participation à des projets conçus et contrôlés par des intermédiaires. Il doit permettre aux Peuples Autochtones et aux communautés locales, y compris par l’intermédiaire de leurs propres institutions, organisations et fonds, de concevoir, de gouverner, de recevoir et de gérer les ressources selon leurs priorités et leurs systèmes de gouvernance, avec des mécanismes de redevabilité appropriés.
Conditionner l’accès à l’approbation des autorités nationales, notamment au moyen de lettres de soutien obligatoires, risque de recréer précisément les obstacles que les modalités d’accès direct sont censées lever, en particulier lorsque les Peuples Autochtones ne bénéficient d’aucune reconnaissance formelle ou lorsque leurs relations avec les institutions étatiques sont restreintes.
3. Le financement des territoires autochtones et traditionnels doit reconnaître la gouvernance, les régimes fonciers et les droits collectifs
Les Peuples Autochtones et les communautés locales ne sont pas de simples bénéficiaires du financement de la biodiversité. Ils sont des titulaires de droits, des détenteurs de savoirs et des gardiens qui gouvernent des territoires apportant une contribution substantielle à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité.
Les financements destinés à leurs territoires doivent donc respecter le consentement libre, informé et préalable (CLIP), les priorités autodéterminées, les institutions coutumières ainsi que les systèmes collectifs de régime foncier et de gouvernance, selon le cas.
Nous appelons en particulier à un soutien accru aux fonds dirigés par les Peuples Autochtones et les communautés locales et aux autres mécanismes de financement gouvernés localement, qui peuvent réduire l’intermédiation excessive et garantir qu’une plus grande part des ressources parvienne aux actions de conservation sur le terrain. Le financement devrait soutenir la continuité des pratiques de conservation efficaces et de la gestion collective. La conservation doit rester la priorité ; la restauration ne devrait être soutenue que lorsque les écosystèmes sont manifestement dégradés et que les titulaires de droits la jugent nécessaire.
4. Des garanties strictes doivent s’appliquer à tous les financements de la biodiversité, y compris les mécanismes innovants et privés
L’expansion des financements, des crédits biodiversité, des compensations, des paiements pour services écosystémiques et des autres instruments financiers dits innovants ne saurait aller plus vite que l’élaboration et l’application de garanties sociales et environnementales efficaces.
La Cible 19(d) elle-même subordonne expressément les mécanismes innovants à ces garanties.
Les financements étiquetés « favorables à la biodiversité » ne doivent pas entraîner de dépossession, de restrictions de l’utilisation durable coutumière, de marchandisation des territoires ou des savoirs, ni le transfert de la charge de la conservation aux Peuples Autochtones et aux communautés locales alors que les bénéfices financiers profitent à d’autres.
Nous exhortons donc les Parties à veiller à ce que les mécanismes de financement de la biodiversité intègrent des garanties fondées sur les droits humains, la transparence, la participation pleine et effective, le CLIP le cas échéant, des mécanismes de plainte et de réparation, ainsi qu’une redevabilité indépendante.
Nous mettons également en garde contre le fait d’assimiler les compensations de biodiversité à un financement nouveau et additionnel de la conservation sans une évaluation rigoureuse de leur additionnalité, de leur intégrité écologique et de leurs implications pour les droits.
5. Accroître substantiellement la reconnaissance et le soutien accordés à la Cible 19(f) et aux approches non fondées sur le marché.
La mobilisation des ressources ne saurait devenir synonyme de financiarisation de la biodiversité. La Cible 19 reconnaît expressément les actions collectives des Peuples Autochtones et des communautés locales, les actions centrées sur la Terre-Mère et les approches non fondées sur le marché. Ces approches ne sont pas des solutions de rechange résiduelles au financement fondé sur le marché. Elles représentent des systèmes ancestraux de gestion responsable, de réciprocité, de gouvernance collective et de soin qui préservent la biodiversité sans transformer la nature en actifs financiers.
La mise en œuvre de la Stratégie de mobilisation des ressources doit donc suivre et soutenir à la fois les flux financiers et les contributions des actions collectives des Peuples Autochtones et des communautés locales, tout en veillant à ce que la reconnaissance de ces contributions ne serve pas à compenser ou à réduire les obligations financières découlant de l’Article 20.
Alors que les Parties examinent l’architecture institutionnelle du financement de la biodiversité, le Consortium APAC soutient fermement le maintien de critères exigeant une structure de gouvernance démocratique, transparente, juste, équitable, inclusive et représentative ; un accès simplifié et rapide ; la participation pleine et effective des Peuples Autochtones et des communautés locales ; un accès direct au financement ; et des mécanismes solides de redevabilité, de plainte et de réparation.
Ces priorités et ces principes ne doivent pas demeurer des aspirations entre crochets. Ils sont des conditions essentielles à l’efficacité d’un mécanisme de financement.
La question, à la clôture de la COP17, ne doit pas se limiter au volume de financements de la biodiversité mobilisés. Nous devons nous demander : quelle part parvient directement aux Peuples Autochtones et aux communautés locales, et quels sont les obstacles à cet accès ? Quelle part soutient leurs priorités autodéterminées et leurs territoires de vie ? Quelle part atteint le niveau local au lieu d’être absorbée par des intermédiaires ? Et quelle part est fournie sans porter atteinte aux droits, aux systèmes de gouvernance et aux valeurs non marchandes ?
Combler le déficit de financement de la biodiversité tout en laissant ces obstacles structurels intacts ne permettra pas de concrétiser le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal. Les financements doivent parvenir à ceux qui conservent la biodiversité, et non se contenter de financer la conservation autour d’eux.
