L'allocation, la provenance et la reconnaissance des certificats façonnent la confiance des pays fournisseurs dans le mécanisme multilatéral relatif à l'information de séquençage numérique (ISN)
First published on 09/25/2026
June Rubis
Chercheuse associée, Université de Macquarie, Australie ; cofondatrice de Building Initiatives in Indigenous Heritage (BiiH), Sarawak ; et membre d’honneur du Consortium APAC
Le succès du mécanisme multilatéral relatif à l’information de séquençage numérique (ci-après « le mécanisme multilatéral ») établi dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) dépend de la confiance qui règne entre les différentes composantes du système. Les contributeurs potentiels ont besoin de la certitude que le mécanisme est praticable et prévisible. Les pays fournisseurs, quant à eux, ont besoin d’avoir la certitude que le partage multilatéral des avantages continuera de refléter leurs intérêts à mesure que l’ISN circule et acquiert une valeur de plus en plus éloignée de ses origines biologiques. Pour les Peuples Autochtones et les communautés locales, une question supplémentaire se pose : celle de savoir si les avantages et les dispositifs de gouvernance du mécanisme répondent véritablement à leurs droits, besoins et relations particulières avec la biodiversité.
Pourquoi cela importe pour les Peuples Autochtones et les communautés locales
Les Peuples Autochtones et les communautés locales ont intérêt à ce qu’existe un mécanisme multilatéral dans lequel le volet « fournisseur » de l’accès et du partage des avantages (APA) conserve tout son sens. Un engagement fort des pays fournisseurs peut contribuer à préserver l’espace politique dans lequel la biodiversité, la traçabilité et le partage des avantages continuent de compter. L’engagement à soutenir les besoins autodéterminés des Peuples Autochtones et des communautés locales exige toutefois sa propre garantie : que les Peuples Autochtones et les communautés locales puissent véritablement définir leurs besoins, accéder aux ressources et participer à l’élaboration des dispositifs par lesquels ce soutien leur parvient.
La confiance au sein du mécanisme est interdépendante, mais elle n’est pas symétrique. Les contributeurs, les pays fournisseurs, les chercheurs et gestionnaires de bases de données, ainsi que les Peuples Autochtones et les communautés locales, occupent des positions différentes dans la mise en œuvre, avec des niveaux de pouvoir, de ressources et de capacités institutionnelles inégaux, et les choix techniques peuvent renforcer ou atténuer ces différences. Ces catégories ne sont pas non plus homogènes en leur sein.
Dans ce commentaire, l’expression « pays fournisseur » est employée comme raccourci politique désignant les pays qui défendent les intérêts du côté fournisseur dans le cadre de la négociation sur l’accès et le partage des avantages (APA), plutôt que comme synonyme de pays en développement ou de pays du Sud, ou comme une affirmation quant au lieu où l’ISN est produite. La catégorie formelle de la CDB relative à un « pays fournisseur de ressources génétiques » n’est pas limitée par le statut de développement du pays (Convention sur la diversité biologique [CDB], 1992). Les schémas de fourniture et d’utilisation de l’ISN ne se superposent pas nettement à la ligne de partage Nord-Sud (Scholz et al., 2021). La discussion porte plus particulièrement sur les préoccupations des pays en développement en tant que fournisseurs, car celles-ci ont occupé une place importante dans les négociations sur l’ISN et sont particulièrement pertinentes au regard de l’architecture d’allocation et de mise en œuvre établie par la décision 16/2 (CDB, 2024).
Cinq principes pour soutenir la confiance des pays fournisseurs
- La confiance doit fonctionner dans les deux sens
Un mécanisme multilatéral durable repose sur la confiance des contributeurs dans le fait que la participation est praticable, prévisible et profitable. Il repose également sur la confiance des pays fournisseurs dans le fait que le partage multilatéral des avantages continuera de protéger leurs intérêts à mesure que la mise en œuvre progresse. - La provenance et le multilatéralisme doivent se renforcer mutuellement plutôt que se substituer l’un à l’autre
La difficulté de reconstituer chaque utilisation en aval constitue l’un des arguments les plus solides en faveur du partage multilatéral des avantages : les pays fournisseurs ne devraient pas avoir à identifier et à prouver chaque utilisation en aval de leur information biologique pour bénéficier équitablement des avantages. Mais la provenance demeure importante pour l’attribution, la redevabilité, les systèmes nationaux d’APA et les relations avec les fournisseurs ou les communautés. Le multilatéralisme est le plus solide lorsqu’il s’appuie sur la provenance là où elle existe et qu’il offre une architecture crédible de partage des avantages là où elle ne peut porter seule tout le poids de la démonstration. - L’allocation et la distribution sont deux composantes distinctes d’un partage juste et équitable des avantages
L’allocation détermine comment les avantages mis en commun sont répartis et où vont les ressources. La distribution concerne la question de savoir si les bénéficiaires visés peuvent effectivement accéder à ces ressources, comment les priorités sont définies et qui a la capacité d’agir sur la mise en œuvre. Un accord multilatéral crédible exige donc à la fois une méthodologie d’allocation défendable et des voies opérationnelles permettant aux avantages d’atteindre effectivement ceux qu’ils sont censés soutenir. - La confiance des pays fournisseurs repose sur plus d’une forme de levier
Les pays fournisseurs n’abordent pas le mécanisme multilatéral à partir d’une position commune. Certains disposent de systèmes nationaux d’APA ou d’ISN capables de donner un effet concret aux certificats ; d’autres dépendent davantage de l’allocation, de l’accès et de la gouvernance au sens large. Un mécanisme durable doit soutenir la confiance à travers l’ensemble de ces positions, sans laisser les différences de capacité réglementaire déterminer les intérêts qui deviennent centraux dans la mise en œuvre. - La pérennisation doit préserver l’accord de partage des avantages dans la durée
Les évolutions scientifiques et technologiques pourraient modifier la manière dont l’ISN est utilisée et transformée en valeur. La pérennisation doit donc garantir non seulement que les règles restent praticables pour les entreprises et les chercheurs, mais aussi que le mécanisme multilatéral puisse continuer à générer et à partager des avantages à mesure que les technologies, les formes d’utilisation et les sources de valeur évoluent.
Le mécanisme multilatéral pour le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de l’information de séquençage numérique passe de l’accord politique à une phase de mise en œuvre plus aboutie. Alors que le premier exercice biennal touche à sa fin, l’occasion se présente d’examiner comment l’accord politique initial se traduit dans l’opérationnalisation du Fonds Cali et, plus largement, dans la manière dont le mécanisme est développé.
Le cadre « pays fournisseur » employé ici ne repose pas sur une géographie simpliste selon laquelle le Sud global fournirait l’ISN et le Nord global l’utiliserait. La fourniture et l’utilisation de l’ISN ne se superposent pas nettement à la ligne Nord-Sud. L’enjeu porte sur les intérêts du côté fournisseur dans l’accord multilatéral, en particulier les préoccupations des pays en développement qui ont occupé une place importante dans les négociations et qui sont directement pertinentes pour l’allocation et la mise en œuvre au titre de la décision 16/2 (Ramakrishnan, 2026a ; Schol et al., 2021 ; Third World network [TWN], 2026 ).
La première phase de mise en œuvre s’est naturellement concentrée sur l’opérationnalisation du Fonds de Cali. Ce travail fait désormais apparaître des questions plus larges : comment le mécanisme multilatéral s’articule-t-il avec les systèmes nationaux d’APA, comment la provenance est-elle traitée, comment les avantages sont-ils alloués et distribués, et quelle confiance les pays fournisseurs peuvent-ils accorder à cet accord dans la durée ?
Une attention considérable a également été consacrée à la compréhension de ce dont les entreprises ont besoin pour participer : clarté quant aux conditions de contribution, à la reconnaissance, aux certificats, à la sécurité juridique et à un modèle économique commercialement viable. Cela est nécessaire, mais ne constitue qu’un côté de l’accord.
La confiance des pays fournisseurs faisait partie de l’accord politique ayant permis d’établir le mécanisme multilatéral, mais on s’est moins attaché à ce qui la soutient tout au long de la mise en œuvre. La septième réunion de l’Organe subsidiaire de la CDB chargé de l’application (SBI-7) a rendu cette lacune plus visible. Une stratégie de capitalisation durable dépend non seulement d’une voie de contribution praticable, mais aussi de la mesure dans laquelle les pays défendant des intérêts de fournisseurs considèrent le mécanisme comme politiquement crédible et capable d’assurer le partage des avantages.
Ce que le SBI-7 a mis en lumière
Les interventions défendant les préoccupations du côté fournisseur ont soulevé des questions relatives à la gouvernance et au contrôle politique, aux systèmes nationaux d’APA, à la redevabilité des bases de données, à la provenance et à l’allocation. Les comptes rendus du Third World Network (TWN) font état du Groupe africain et d’autres groupements de pays en développement appelant à un contrôle renforcé des Parties sur les dispositifs du Fonds de Cali et à une mise en œuvre qui demeure ancrée dans la décision 16/2 et les droits des pays fournisseurs (Ramakrishnan, 2026b, 2026c).
Ces interventions ont montré que les questions opérationnelles ne peuvent pas toujours être nettement dissociées du mécanisme dans son ensemble. Les choix relatifs à la traçabilité, à l’attribution, à la sécurité juridique et à l’articulation avec les systèmes nationaux d’APA peuvent façonner son architecture.
Les choix techniques peuvent donc avoir des conséquences politiques (Makowska-Curran, 2026). La provenance est l’un des domaines où cette tension apparaît le plus clairement.
Aborder la question de la traçabilité
La traçabilité soutient l’intégrité scientifique, la transparence et l’attribution, et peut revêtir de l’importance pour les systèmes nationaux d’APA ainsi que pour les droits et intérêts des Peuples Autochtones et des communautés locales. Le Réseau scientifique sur l’ISN a reconnu à l’information sur la provenance plusieurs rôles : fournir un contexte scientifique, appuyer la transparence et l’attribution, mettre en évidence les inégalités et favoriser la reconnaissance de l’ISN associée aux Peuples Autochtones et aux communautés locales (Raposo et al., 2023).
Les pratiques des bases de données évoluent également. La Collaboration internationale des bases de données de séquences nucléotidiques (INSDC) a commencé à introduire, en 2023, des métadonnées obligatoires de pays/lieu et de date de collecte pour les nouvelles soumissions, et a étendu cette norme à l’ensemble des voies de soumission restantes d’ici la fin 2024, sous réserve de certaines exemptions précises. Une analyse menée en 2026 a permis de recenser une information géographique de collecte pour 46 % des séquences soumises au cours des cinq années précédentes, contre environ 17 % pour l’ensemble du corpus : une amélioration notable, mais accompagnée d’un déficit important pour les données antérieures (International Nucleotide Sequence Database Collaboration [INSDC], 2023 ; Raposo, 2026).
Un champ géographique ne constitue toutefois pas une information complète sur la provenance. Le qualificatif /geo_loc_name de l’INSDC enregistre le lieu où un échantillon a été isolé ou collecté (INSDC, 2024). Il n’établit pas en lui-même le pays fournisseur au sens de l’APA, n’identifie pas une collection source, un territoire autochtone ou une relation communautaire, et ne consigne pas l’autorité ni les conditions dans lesquelles le matériel ou le savoir a été partagé. La modélisation de l’allocation montre également que l’utilisation du nombre de séquences INSDC comme indicateur indirect de l’origine géographique peut amener ce critère à refléter les infrastructures de séquençage et de données plutôt que l’origine géographique réelle du matériel biologique sous-jacent (Makowska-Curran, 2026).
Améliorer la traçabilité ne doit pas nécessairement en faire une base de paiement séquence par séquence. Parmi les mesures utiles figurent : une distinction plus claire entre la localité de collecte et les relations avec les pays fournisseurs ; des liens plus solides avec les collections sources, les permis ou d’autres registres lorsqu’ils existent ; des identifiants pérennes à travers les infrastructures ; et une clarté sur le fait qu’une information soit inconnue, indisponible ou simplement non fournie. Ce sont également des questions de capacités (INSDC, 2023, 2024 ; Ramakrishnan, 2026a ; Raposo, 2026).
Des difficultés techniques réelles se posent lorsque l’ISN circule à travers de vastes ensembles de données, est combinée entre différentes origines et fait l’objet de transformations informatiques (Faggionato et al., 2024). Mais ces difficultés sont également façonnées par la conception des bases de données, les exigences en matière de traçabilité, la redevabilité des utilisateurs et la capacité à entretenir ces systèmes (INSDC, 2023, 2024 ; Ramakrishnan, 2026a ; Raposo, 2026).
Les pays fournisseurs se demandent donc quelle origine est enregistrée dans la traçabilité, si celle-ci demeure rattachée à mesure que l’ISN circule, comment l’information disponible sera traitée, et comment leurs intérêts seront protégés lorsque la traçabilité devient mixte, transformée ou incomplète.
Aborder la traçabilité de manière défensive risque d’approfondir la méfiance. Si le multilatéralisme est défendu principalement au motif que le traçage en aval est impraticable, les améliorations apportées aux métadonnées, aux identifiants pérennes ou à la connectivité des bases de données peuvent au contraire renforcer les arguments en faveur d’approches nationales plus strictes. Une meilleure traçabilité et un partage multilatéral des avantages ne sont pas nécessairement contradictoires. Utiliser la traçabilité là où elle est disponible peut favoriser l’attribution, la redevabilité et la confiance des fournisseurs, même lorsque le partage monétaire des avantages ne dépend pas de la reconstitution de chaque utilisation en aval.
La confiance des fournisseurs sera renforcée en abordant directement la question de la provenance et en démontrant comment le mécanisme multilatéral protège les intérêts des fournisseurs, tant là où la traçabilité est disponible que là où elle devient de plus en plus difficile à suivre.
Renforcer, dans la mise en œuvre, les arguments en faveur des pays fournisseurs
Si la mise en œuvre est évaluée principalement à l’aune de la confiance des contributeurs, de la clarté offerte à l’industrie et de la participation commerciale, le volet fournisseur de l’accord politique reste sous-développé. La confiance des fournisseurs doit être prise en compte explicitement dans la manière dont les mesures nationales d’APA interagissent avec le mécanisme, dans la possibilité de concrétiser les avantages sans charges de suivi disproportionnées, et dans le maintien de la crédibilité du système à mesure que les technologies évoluent. Les avantages non monétaires, les relations de recherche et l’accès aux produits et services qui en résultent peuvent également faire partie de la relation d’APA (Ramakrishnan, 2026a).
La reconnaissance des certificats constitue un test pratique. Leur valeur pour les utilisateurs dépendra en partie du fait que les Parties reconnaissent les certificats, ou leur donnent effet d’une autre manière, dans leurs cadres juridiques et politiques nationaux — ce qui fait de la mise en œuvre nationale une composante de la question de la confiance des pays fournisseurs, abordée plus loin en lien avec l’allocation (Brésil, 2026; Like-Minded Megadiverse Countries, 2026; Afrique du Sud, 2026).
L’intelligence artificielle (IA), la biologie synthétique et d’autres domaines de la biotechnologie transforment la manière dont l’information biologique peut être analysée, combinée et utilisée. La valeur future pourrait résider de plus en plus dans les ensembles de données, les modèles et les combinaisons d’informations, plutôt que dans des séquences individuelles. L’incertitude ne tient pas au fait que chaque séquence deviendrait plus précieuse, mais au fait que les manières de générer de la valeur à partir de l’information biologique continueront d’évoluer (Faggionato et al., 2024).
Le réseau scientifique sur l’ISN (DSI Scientific Network) présente une partie de ce défi comme une question de pérennisation : le mécanisme doit demeurer praticable à mesure que l’IA et d’autres technologies se développent, en particulier lorsque les ensembles de données mondiaux et les résultats informatiques compliquent l’attribution entre différents régimes juridiques (Faggionato et al., 2024). Les approches multilatérales peuvent également préserver le libre accès et réduire les coûts de transaction sans exiger une relation bilatérale d’autorisation et de paiement pour chaque séquence et chaque transaction d’utilisateur (Scholz et al., 2022).
Les pays fournisseurs font face au même avenir technologique, mais depuis une autre position. Ils peuvent avoir peu de moyens de savoir à l’avance quelle information biologique acquerra une valeur substantielle, ou d’identifier chaque ensemble de données, transformation, entreprise et juridiction par lesquels elle transitera ensuite.
C’est précisément là que commence l’argument positif des pays fournisseurs en faveur du multilatéralisme.
La capacité d’un pays à bénéficier des retombées de l’économie de l’ISN ne devrait pas dépendre de sa propre capacité à découvrir et à prouver chaque utilisation en aval.
Cela importe tout particulièrement pour les pays riches en biodiversité mais disposant de capacités scientifiques, réglementaires ou d’application plus limitées. Un système exigeant des fournisseurs qu’ils recherchent les usages commerciaux, reconstituent les chaînes de données et établissent des revendications à travers différentes juridictions risque de reproduire des inégalités, en favorisant les pays les mieux à même de surveiller l’économie mondiale de l’ISN (Ramakrishnan, 2026a ; TWN, 2026).
Le multilatéralisme offre une autre voie : le partage des avantages peut être organisé autour du système mondial de l’ISN sans exiger que les avantages soient attribués séquence par séquence à des utilisations individuelles en aval (Scholz et al., 2022).
Pérenniser l’accord multilatéral
La pérennisation doit donc fonctionner dans les deux sens : les entreprises ont besoin de règles qui demeurent praticables à mesure que l’innovation progresse, tandis que les pays fournisseurs ont besoin d’avoir la certitude que le mécanisme continuera à générer et à délivrer des avantages. L’allocation est l’un des domaines où cet accord à double sens prend une forme concrète.
La question de l’allocation : critères, pondération, confiance des fournisseurs et reconnaissance des certificats
L’allocation est généralement envisagée sous l’angle de la manière dont les avantages mis en commun devraient être répartis. La décision 16/2 recense un ensemble indicatif de critères : la richesse de la biodiversité et d’autres mesures liées à la biodiversité ; l’origine géographique des ressources génétiques dont provient l’ISN ; et les besoins en capacités pour la conservation et l’utilisation durable, en tenant compte de la situation des Parties qui sont des pays en développement, en particulier les pays les moins développés et les petits états insulaires en développement, des Parties dont l’économie est en transition, ainsi que des Peuples Autochtones et des communautés locales (CDB, 2024). Le groupe spécial d’experts techniques (AHTEG) de 2026 a conservé l’origine géographique comme critère, tout en constatant l’absence actuelle de données permettant de l’opérationnaliser (CDB, 2026). Tout indicateur indirect futur revêt donc une importance particulière : la modélisation de Makowska-Curran montre comment un critère apparemment fondé sur « l’origine » peut en réalité en venir à refléter les infrastructures de séquençage et de données (Makowska-Curran, 2026).
L’enjeu politique tient en partie à la pondération et en partie à la manière dont la biodiversité est mesurée. En utilisant l’Indice mondial des avantages pour la biodiversité du GEF-8, le Groupe spécial d’experts techniques (AHTEG) a constaté qu’accroître le poids accordé à la biodiversité augmentait le plus les allocations en faveur des grands pays mégadivers, qui recevaient déjà les allocations les plus élevées dans ses modèles (CDB, 2026). Cela montre que, selon la méthodologie du GSET, le poids attribué à la biodiversité a des conséquences distributives directes pour les pays mégadivers. Un autre exercice de modélisation, utilisant l’indice d’habitat de la biodiversité (BHI), met en lumière un point différent : l’effet distributif d’un critère de biodiversité dépend également de ce que mesure l’indicateur retenu. Le BHI reflète la persistance projetée des espèces en fonction de l’état actuel de l’habitat, de la connectivité et de l’hétérogénéité de composition, plutôt que de constituer une mesure directe de la mégadiversité. Makowska-Curran a constaté qu’une modification du poids attribué à la biodiversité avait un effet plus limité sur la répartition globale Nord-Sud, tandis que, sous une pondération fondée uniquement sur la biodiversité, les états africains, l’Asie-Pacifique et l’Amérique latine et les Caraïbes étaient les principales régions bénéficiaires (Makowska-Curran, 2026). Son analyse montre également que la formule et la normalisation retenues peuvent modifier sensiblement les résultats de l’allocation, même lorsque les pondérations affichées demeurent inchangées (Makowska-Curran, 2026). Pris ensemble, ces exercices permettent de distinguer deux questions : le poids accordé à la biodiversité, d’une part, et ce que mesure réellement l’indicateur de biodiversité retenu, d’autre part. L’une comme l’autre peuvent influer sensiblement sur les bénéficiaires effectifs.
La 026). Cela soulève une nouvelle question de conception : comment ces contributions distinctes devraient-elles être combinées sans occulter ce que chacune est censée reconnaître ? En particulier, comment un indice de gestion intégré pourrait-il préserver une reconnaissance significative de la richesse de la biodiversité tout en reconnaissant également les savoirs, la gouvernance et les contributions des Peuples Autochtones et des communautés locales à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité ?
La pondération de la biodiversité ne constitue pas un choix distributif unique. Son effet dépend à la fois du poids accordé à la biodiversité et de ce que mesure l’indicateur retenu. Ces choix peuvent favoriser 6des pays différents et traduisent des jugements différents quant à la manière dont les intérêts liés à la biodiversité du côté fournisseur, l’équité et les capacités devraient être mis en balance.
La décision 16/2 confère également à l’allocation des finalités distributives plus larges. Elle oriente le financement vers les objectifs de la Convention dans les Parties qui sont des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement, et prévoit que, s’il y a lieu et sous réserve des circonstances et de la législation nationales, au moins la moitié du financement devrait soutenir les besoins autodéterminés des peuples autochtones et des communautés locales (CDB, 2024). La richesse de la biodiversité et les autres mesures liées à la biodiversité s’inscrivent donc aux côtés des capacités, de l’équité et d’autres considérations distributives.
La reconnaissance des certificats ajoute une dimension supplémentaire. Lors du SBI-7, l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom des pays mégadivers partageant les mêmes vues, a demandé que les certificats soient vérifiables, significatifs et reconnus par les autorités nationales d’APA (Like-Minded Megadiverse Countries, 2026). Dans sa déclaration nationale, l’Afrique du Sud a en outre averti qu’en l’absence de procédures claires de vérification et de reconnaissance, les certificats pourraient ne pas être utilisables par les autorités nationales d’APA des pays fournisseurs (Afrique du Sud, 2026). Le Brésil a décrit les certificats comme importants pour éviter les engagements redondants et rendre le Fonds attractif pour la participation du secteur privé, et a fait valoir que la méthodologie d’allocation devrait accorder le poids voulu à la biodiversité des pays et aux avantages environnementaux mondiaux qu’elle procure (Brésil, 2026).
Ces interventions n’établissent pas de lien de causalité directe entre les préférences en matière d’allocation et la reconnaissance nationale des certificats. Elles montrent en revanche pourquoi l’allocation, la conception des certificats et la mise en œuvre nationale ne peuvent être traitées comme des questions politiques entièrement distinctes. Là où les systèmes nationaux d’APA ou d’ISN peuvent conférer une valeur pratique aux certificats, les pays sont susceptibles d’apprécier l’allocation à l’aune de ce qu’on leur demande d’apporter par le biais de la mise en œuvre nationale. Si le volet fournisseur est perçu comme faiblement reflété, la confiance dans le mécanisme dans son ensemble pourrait en pâtir ; une reconnaissance nationale plus restreinte pourrait, à son tour, affaiblir la sécurité juridique recherchée par les utilisateurs et, potentiellement, réduire les incitations à contribuer
La mise en œuvre engendre un autre risque de restriction. Commencer par les pays capables de donner un effet pratique immédiat aux certificats peut être utile, mais cela risque de privilégier les pays disposant de mesures nationales d’ISN ou d’APA plus solides. D’autres pays fournisseurs peuvent disposer d’un moindre levier réglementaire, alors même que leur enjeu dans l’accord est substantiel, et dépendre davantage de l’allocation, de la distribution et de la gouvernance au sens large.
Le défi consiste donc à éviter deux formes de restriction : une méthodologie d’allocation dans laquelle le lien entre la biodiversité et le côté fournisseur, au cœur de l’APA, deviendrait trop ténu pour soutenir la confiance de certains pays fournisseurs, et une trajectoire de mise en œuvre dans laquelle les différences de capacité réglementaire détermineraient de façon disproportionnée quels pays fournisseurs deviennent les plus déterminants sur le plan politique. Ces préoccupations pointent dans des directions différentes, mais relèvent d’une seule et même problématique multilatérale.
Travailler dans un premier temps avec des pays volontaires peut néanmoins aider à démontrer le fonctionnement de la reconnaissance des certificats (Commission européenne et al., 2026). Cependant, ces relations ne devraient pas définir l’accord dans son ensemble. La mise en œuvre multilatérale doit soutenir la confiance à la fois là où les certificats ont une valeur juridique immédiate et là où l’enjeu principal réside dans la manière dont les avantages sont alloués, rendus accessibles et gouvernés.
Allocation is therefore part of what holds the bargain together: it affects how Parties understand the value and reciprocity of benefit-sharing, while national recognition affects the practical value of certificates to users. Provider and contributor confidence are interdependent.
L’allocation fait donc partie de ce qui tient l’accord ensemble : elle influe sur la manière dont les Parties perçoivent la valeur et la réciprocité du partage des avantages, tandis que la reconnaissance nationale influe sur la valeur pratique des certificats pour les utilisateurs. La confiance des fournisseurs et celle des contributeurs sont interdépendantes.
L’allocation et l’accès sont tous deux nécessaires pour compléter l’accord multilatéral. Les parts nationales ne suffisent pas à elles seules ; les pays fournisseurs ont également besoin que les avantages soient accessibles en temps utile, de manière praticable et suffisamment directe.
La disposition de la décision 16/2 selon laquelle, s’il y a lieu et sous réserve des circonstances et de la législation nationales, au moins la moitié des ressources du Fonds Cali devrait soutenir les besoins autodéterminés des Peuples Autochtones et des communautés locales, rend cette distinction concrète (CDB, 2024). L’allocation détermine où vont les ressources, mais pas qui définit les priorités ni comment la mise en œuvre est conçue. Ce sont là des questions de distribution et de gouvernance, et les dispositifs destinés aux Peuples Autochtones et aux communautés locales doivent préserver une capacité d’action réelle sur la définition des priorités, l’accès et la mise en œuvre.
Les contributeurs ne devraient pas avoir à tracer chaque séquence pour pouvoir contribuer. Les pays fournisseurs ne devraient pas avoir à identifier et à prouver chaque utilisation en aval pour pouvoir bénéficier des avantages.
Un système multilatéral demande aux pays de s’en remettre en partie à un partage collectif des avantages plutôt que de poursuivre chaque utilisation en aval. Cet accord n’est crédible que si les avantages mis en commun sont alloués équitablement et concrètement accessibles, avec une capacité d’action réelle dans la définition des priorités et la gouvernance de la mise en œuvre.
Les conditions favorables et l’examen de l’efficacité doivent donc maintenir visibles, aux côtés des préoccupations des contributeurs, l’appropriation politique, la mise en œuvre nationale et la confiance des pays fournisseurs.
Une question supplémentaire pour la pérennisation
Une dernière question de pérennisation concerne la base biologique vivante dont émergera la future ISN. L’ISN existante enregistre une information déjà générée et échantillonnée ; la biodiversité vivante continue quant à elle d’évoluer et recèle une variation biologique qui n’a pas encore été échantillonnée ni représentée dans aucune base de données. Le maintien de la biodiversité importe donc non seulement pour la conservation, mais aussi pour la valeur scientifique et commerciale future sur laquelle l’économie de l’ISN pourra s’appuyer.
Le mécanisme multilatéral sera le plus solide lorsqu’il préservera, dans l’allocation, un lien significatif avec le côté fournisseur, sans laisser les différences de capacité réglementaire déterminer de façon disproportionnée les intérêts qui deviennent centraux dans la mise en œuvre.
Soutenir la confiance tout au long de la mise en œuvre
Le mécanisme multilatéral doit porter un accord politique entre des pays diversement positionnés à l’égard de l’ISN. Certains pays fournisseurs disposent de systèmes nationaux d’APA ou d’ISN capables de donner un effet pratique aux certificats ; d’autres dépendent davantage de l’allocation, de l’accès et de la gouvernance au sens large. La mise en œuvre doit soutenir les deux à la fois.
Les deux formes de restriction évoquées plus haut revêtent donc de l’importance pour la pérennité du mécanisme. La confiance des pays fournisseurs ne peut être déduite de la seule participation des contributeurs, ni garantie par la seule allocation. La méthodologie d’allocation par pays détermine les parts nationales (Makowska-Curran, 2026), mais non les dispositifs plus larges par lesquels les avantages sont rendus accessibles, hiérarchisés et délivrés. La disposition relative aux Peuples Autochtones et aux communautés locales soulève également des questions distinctes d’allocation, d’accès et de gouvernance (CDB, 2024).
La confiance des fournisseurs et celle des contributeurs sont interdépendantes sans être identiques. Les travaux sur la capitalisation, les certificats et la sécurité juridique seront d’autant plus durables que les pays fournisseurs pourront constater ce que le multilatéralisme protège pour eux à travers la reconnaissance nationale, une allocation significative, un accès concret aux avantages et une gouvernance élargie.
Références
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Relecture : Jasmine Kindness et des relecteurs anonymes
Traduit de l’anglais par : Antoine Scherer
Responsable éditorial : Mohammad Arju
L’auteure remercie chaleureusement les relecteurs dont les commentaires, questionnements et suggestions réfléchis ont grandement renforcé cet article.
Toute correspondance relative à cet article doit être adressée à June Rubis, à l’adresse jrubis@gmail.com
Les opinions exprimées dans ce commentaire sont celles de l’auteure et ne reflètent pas nécessairement les vues ou les positions politiques du Consortium APAC.
Citation recommandée : Rubis, J. (2026). Soutenir la confiance des pays fournisseurs dans le mécanisme multilatéral relatif à l’information de séquençage numérique sur les ressources génétiques (Sur la gouvernance) (A. Scherer, trad.). Consortium APAC. https://doi.org/10.70841/CM7U68 (Ouvrage original publié en 2026)
