Alerte : Les communautés locales en France risquent la perte de 30 000 territoires, le Sénat entamant la discussion de la proposition de loi 782 déposée

First published on 10/26/2026

Par le Consortium APAC
Traduit par Kathiensha Leger

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 Le Sénat français est en train de discuter s’il faut abolir les sections de communes, qui constituent un exemple emblématique de territoire associés aux communautés locales en France. En dépit de la référence courante à la commune, ce type de gouvernance territoriale existait depuis au moins le Moyen Âge, sous divers noms coutumiers, et précède le concept même de commune.

À partir du 3 novembre 2026, le Sénat français discutera la proposition de loi 782, qui vise à dissoudre plus de 30 000 territoires situés en France métropolitaine. Ces territoires sont gouvernés par des communautés qui sont profondément interconnectées à travers l’agriculture, la foresterie, la chasse, la cueillette et l’eau. Ils priorisent la gestion locale, en donnant aux paysans locaux un accès prioritaire aux pâturages.

Ces terres et leurs bâtiments historiques fournissent aussi des services récréatifs, touristiques, environnementaux, sociaux et économiques. N’étant pas le seul type de communs en France, d’autres incluent des consortages, olhak, prud’homies de pêche, écluses à poissons, canaux d’irrigation et des marais. Ils sont les plus nombreux et géographiquement répandus. En revanche, l’État français reconnaît et finance les communs urbains émergents, présents dans plusieurs villes (par exemple : Paris, Marseille, Grenoble).

Depuis le 19e siècle, le gouvernement français affime que les communs sont démodés et gérés de manière inefficace, utilisant cela pour justifier la « modernisation. » Dans ce contexte, il a peu à peu érodé les droits des communautés locales sur leurs terres traditionnelles, dans un processus que l’on peut qualifier de d’accaparement des terres ou d’accaparement des communs.

La réforme légale de 2013 a suivi le même résonnement : croyant avoir trouvé la solution ultime, l’État a enlevé l’autogouvernance de la plupart de ces territoires et a transmis la responsabilité aux municipalités, tandis que les communautés retenaient les droits d’usage et le foncier.  Les ayants-doits n’ont pas été consultés dans le processus.

Cette approche a échoué. Les conflits avec les municipalités ont augmenté, n’ayant plus des représentants de la communauté locale avec qui discuter de la gestion du territoire. Cela a aussi conduit au transfert permanent de plusieurs sections de commune aux municipalités, après quoi le territoire peut devenir constructible, être vendu ou servir à d’autres usages, incluant l’agriculture industrielle et la foresterie.

La proposition de loi continue de décrire ces communs comme « des systèmes désuets, des dispositifs d’un autre temps, dont la gestion et l’existence même ne sont plus adaptées. » Elle ne fournit aucune évidence pour appuyer ces déclarations. La loi proposée encourage l’accaparement de communs par l’État, en « transférant » les terres communautaires aux municipalités à travers le prélèvement d’une taxe.

La proposition de loi 782 vise à :

1. Imposer une taxe sur chaque ayant-droit, en les encourageant explicitement à abandonner leurs droits.
2. Étendre les pouvoirs des conseillers municipaux pour déposséder les communautés de leurs territoires.
3. Rendre l’autogouvernance plus difficile pour les plus vastes sections de commune, en augmentant significativement le seuil de superficie du territoire qui est légalement qualifié pour l’autogouvernance (et en ayant le droit à une commission syndicale).

Avertissement : Si cette loi est adoptée, les mêmes méthodes pourront être utilisées pour retirer les droits d’autres communautés, à savoir à travers la suppression de la gouvernance, la levée des taxes spéciales et la facilitation de la communalisation du territoire (accaparement des communs).

Pourquoi est-il important de conserver les sections de commune ?

1. Les sections de commune sont des territoires où les pratiques traditionnelles sont cultivées et valorisées par les communautés locales et également par le ministère de la culture, incluant l’affouage et le pastoralisme, aussi bien que les anciens sites sacrés comme les restes des cercles druidiques.
2. Elles encouragent l’agriculture extensive qui promeut la biodiversité, les qualifiant de zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) reconnues par l’État. Cette biodiversité supporte les aliments d’importance culturelle, comme le fromage, qui repose sur le pâturage du bétail dans les prairies naturelles.
3. Elles permettent la gestion locale des forêts certifiées qui peuvent servir comme des aires conservées et maintenir les forêts anciennes, dont certaines ont été gérées de manière continue et durable depuis au moins les années 1600.
4. Elles fournissent de nombreux services aux communautés locales et à la société dans son ensemble, de l’eau propre à l’emploi local et au tourisme durable.
5. Elles renforcent la résilience communautaire. 
6. Elles donnent aux paysans locaux l’accès prioritaire au pâturage local.
7. Elles sont une forme importante de démocratie locale et continuent d’être des lieux où des communautés innovent.
8. Leurs ayants-droit dirigent ces territoires sans aucun revenu de l’État, en faisant des centaines d’heures de bénévolat annuellement pour la gestion des forêts, eaux et pâturages, souvent en fournissant des services là où l’État n’avait plus la capacité de répondre.

Comment les autres pays européens reconnaissent-ils légalement et supportent les territoires similaires de communautés locales ?

À travers l’Europe, plusieurs pays ont des communs gérés par des communautés locales. Voici quelques exemples qui sont légalement reconnus :

• Italie : loi nº 168 du 20 novembre 2017 sur les domaines collectifs (Norme in materia di domini collettivi) qui reconnaît formellement et protège les territoires des communs, incluant le frazioni, qui correspond exactement aux sections de commune, pour les services environnementaux, identitaires et la valeur pour les générations futures.
• Roumanie: les communs ont été reconstitués avec la loi sur la restitution 1/2000. D’un point de vue légal, ils sont considérés des terres privées des personnes morales.
• Suisse : les cantons reconnaissent leurs communs (par exemple : bourgeoisies, patriziati, korporationen) comme étant des propriétés collectives et gérés avec les droits datant de la charte fédérale de 1291.
• Slovénie : les communautés agraires (agrarne skupnosti) peuvent légalement enregistrer leurs communs et en 2026, elles ont été classées comme héritage culturel national.
• Espagne : les communs sont mentionnés dans la constitution et continuent de fonctionner aujourd’hui, fournissant des centaines de milliers d’ayants-droits, des services sociaux, économiques et environnementaux. Des lois spécifiques protègent ces systèmes de gouvernance collective et de propriété de l’aliénation, que ce soit de l’État ou du secteur privé.
• Royaume-Uni : l’acte des communs de 2006 fournit un cadre statutaire pour le registre des communs et en supportant leur gouvernance.

Appel à l’action

Le Consortium APAC appelle le gouvernement français à :

1. Consulter tous les ayants-droit à propos du futur de leurs sections de commune avant de discuter la proposition de loi, en accord avec la norme internationale du consentement, libre, informé, préalable (CLIP).
2. Commissionner des études indépendantes sur les sections de commune pour que les propositions de lois puissent s’appuyer sur des éléments scientifiques solides au lieu de reprendre les mêmes déclarations sans fondements, qui ont été avancées depuis plus de 200 ans, que ces territoires sont « désuets et ne servent à rien ». Cette logique a été réfutée par les travaux de recherche d’Elinor Ostrom et ses collègues qui ont été nobélisés.
3. Évaluer les coûts économiques que l’État prendra en charge si plus de 30 000 sections de commune devenaient entièrement gérées par le gouvernement au lieu d’être l’objet d’une gestion communautaire.
4. Évaluer l’impact environnemental du transfert de plus de 30 000 sections de commune aux municipalités.
5. Prendre en compte les conséquences de cette loi dans l’aptitude de la France à respecter le Cadre mondial pour la biodiversité Kunming-Montréal (CMBKM).
6. Prendre en compte les conséquences et la perte du potentiel dans la mise en œuvre du règlement européen sur la restauration de la nature d’une manière pleinement participative et basée sur la communauté.
7. Prendre en compte les impacts de la perte des sections de commune sur les générations futures.
8. Modifier la loi pour promouvoir ces territoires comme des lieux de démocratie locale, de cohésion sociale, de transmission intergénérationnelle, importants pour les moyens de subsistance locaux, la biodiversité et une variété de services.