Résultats de la COP 17 de la CDB : le Programme de travail sur les aires protégées et l’article 8 j)
First published on 11/12/2026
Par Neema Pathak Broome
Coordinatrice de l’équipe de politique internationale, Consortium APAC
Bien que presque tous les points de l’ordre du jour examinés à la COP 17 aient été essentiels pour les Peuples Autochtones et les communautés locales, ainsi que pour leurs territoires et aires conservés (APAC)-territoires de vie[1], les négociations relatives à l’actualisation du Programme de travail sur les aires protégées (PoWPA) et celles portant sur les éléments proposés pour les lignes directrices relatives aux tâches 1.1 et 1.2 du programme de travail sur l’article 8 j) et les autres dispositions de la Convention sur la diversité biologique concernant les Peuples Autochtones et les communautés locales à l’horizon 2030 (ci-après les lignes directrices sur les territoires autochtones et traditionnels, ou TAT) revêtaient une importance particulière. Les résultats conjoints attendus au titre de ces deux points de l’ordre du jour étaient particulièrement importants : ils pouvaient traduire en mesures concrètes sur le terrain, soutenues par des moyens juridiques, financiers et institutionnels, l’intention de la cible 3 du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMBKM) de reconnaître trois voies clairement définies : les aires protégées (AP), les autres mesures de conservation efficaces par zone (AMCE) et, le cas échéant, les territoires autochtones et traditionnels (TAT), afin de placer, d’ici à 2030, 30 % des terres et des eaux de la planète sous un statut de conservation.
Les résultats des négociations sont contrastés. Si le résultat concernant le PoWPA est resté en deçà des attentes, des avancées importantes ont été réalisées dans le cadre des lignes directrices sur les TAT. Cet article examine ce que ces résultats signifient pour les territoires de vie.
Orientations relatives aux territoires autochtones et traditionnels (TAT)
À la suite des actions de plaidoyer et des négociations menées par le caucus du Forum international autochtone sur la biodiversité (IIFB), auquel participaient des représentants de l’équipe politique et des membres du Consortium APAC, aux côtés d’autres organisations de Peuples Autochtones et de communautés locales, les lignes directrices sur les TAT ont intégré une disposition essentielle : le paragraphe 26.
Le paragraphe 26 comporte trois éléments clés :
- Il reconnaît que les TAT contribuent à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité.
- Il affirme que les TAT peuvent être complémentaires des AP et des AMCE, et être reconnus séparément de celles-ci.
- Lorsque des TAT chevauchent des AP et des AMCE, les mesures de gestion appliquées dans ces situations doivent respecter le principe du consentement libre, informé et préalable (CLIP), ainsi que les droits des Peuples Autochtones et des communautés locales.
Il s’agit là d’une avancée majeure depuis 2022, année de l’adoption du CMBKM. C’est la première décision de la CDB qui reconnaît explicitement que les TAT (APAC-territoires de vie) peuvent constituer des voies de conservation complémentaires et distinctes, sans devoir être intégrés aux AP ou aux AMCE. Cette décision fournit un cadre d’orientation politique clair, à l’échelle nationale, pour reconnaître les TAT ou les APAC-territoires de vie comme des mécanismes de conservation à part entière.
Il est important de noter que d’autres paragraphes des lignes directrices réaffirment les droits des Peuples Autochtones et des communautés locales gardiennes sur leurs territoires traditionnels, leurs pratiques coutumières d’utilisation durable, leurs systèmes de gestion et de gouvernance, ainsi que leurs pratiques culturelles. D’autres dispositions soulignent la nécessité d’un financement direct des TAT et prévoient un suivi et des rapports sur leur reconnaissance, leur gouvernance et leurs contributions à la conservation. Elles reconnaissent également le rôle du suivi assuré par les communautés et l’importance de la souveraineté des données.
Ces dispositions pourraient accroître considérablement le soutien financier aux APAC-territoires de vie qui disposent de ressources limitées, soutenir leurs stratégies de défense des terres et des eaux contre les processus de développement destructeurs et permettre aux communautés de continuer à mobiliser leurs savoirs traditionnels et leurs systèmes de gouvernance. Des questions demeurent toutefois quant aux modalités de déclaration officielle ou de comptabilisation des TAT et des APAC-territoires de vie, au titre de la cible 3, dans les rapports nationaux et sur les plateformes mondiales. Ces aspects seront précisés en amont de la COP 18, qui se tiendra en Équateur en 2028.
Sur l’actualisation du Programme de travail sur les aires protégées (PoWPA)
À la différence des avancées réalisées dans les lignes directrices sur les TAT, les négociations relatives au PoWPA sont restées très en deçà des attentes. Pour comprendre ce qui a été perdu, un rappel du contexte est utile : le PoWPA a été adopté pour la première fois lors de la COP 7 de la CDB, en 2004, afin d’orienter les pays dans la planification, la création et le renforcement de leurs systèmes d’aires protégées. À l’époque, les AP étaient considérées comme la principale voie permettant d’atteindre les objectifs de conservation. Le programme de travail du PoWPA était organisé autour de quatre éléments interdépendants, dont l’élément 2, consacré à la gouvernance, à la participation, à l’équité et au partage des avantages.
Depuis 2004, la couverture mondiale des aires protégées a considérablement augmenté : elle est passée d’environ 12 % des zones terrestres et 0,7 % des zones marines à près de 17 % des zones terrestres et 10 % des zones marines, parallèlement à l’émergence des AMCE. Toutefois, la mise en œuvre des engagements relevant de l’élément 2, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des droits des Peuples Autochtones et des communautés locales, leur pleine inclusion, l’obtention du CLIP lors de la désignation des AP et leur rôle central dans la prise de décision, a constamment pris du retard. Par conséquent, l’élément 2 demeure l’un des éléments du PoWPA les moins documentés dans les rapports nationaux soumis à la CDB par les Parties.
Les Peuples Autochtones et les communautés locales dont les territoires chevauchent des AP continuent de subir des déplacements, une exclusion des processus décisionnels, des restrictions de leurs moyens de subsistance coutumiers, une reconnaissance insuffisante de leurs systèmes de gouvernance et la criminalisation de leurs efforts de défense des terres, le tout sans mécanismes de recours et de réparation efficaces et responsables.
Les politiques nationales de conservation continuent de donner la priorité aux AP et aux AMCE, tandis que peu de pays ont mis en place des cadres juridiques spécifiques pour reconnaître la gestion de la conservation exercée par les Peuples Autochtones et les communautés locales selon leurs propres modalités.
La mise à jour du PoWPA constituait une occasion cruciale d’aligner ce cadre sur les cibles du CMBKM et de tenir compte de vingt années d’évolution progressive des politiques internationales. Cela aurait dû se traduire par la reconnaissance explicite des TAT et des APAC-territoires de vie comme une voie distincte et de même niveau que les AP et les AMCE. Le PoWPA étant un guide essentiel pour l’élaboration des législations nationales en matière de conservation, l’inclusion des TAT aurait assuré la cohérence des politiques avec la décision relative aux lignes directrices sur les TAT et contribué à combler les lacunes persistantes de mise en œuvre en matière de droits humains et de diversité des modes de gouvernance.
Cependant, malgré les actions de plaidoyer soutenues des Peuples Autochtones et des communautés locales et le soutien de plusieurs gouvernements, l’opposition d’un petit groupe de Parties a empêché l’inclusion des TAT dans le champ d’application général du PoWPA actualisé ou leur reconnaissance en tant que voie distincte. Le champ d’application final du programme révisé a uniquement été élargi des « AP » aux « AP et AMCE », omettant la clause essentielle de la cible 3 qui souligne la nécessité de « reconnaître les territoires autochtones et traditionnels, le cas échéant ».
En outre, les négociations sur le PoWPA n’ont pas saisi l’occasion de renforcer les garanties essentielles en faveur d’une conservation équitable fondée sur les droits au sein des AP et des AMCE, ni de combler le déficit de mise en œuvre de longue date concernant l’élément 2.
Quelles conséquences pour les APAC-territoires de vie ?
La décision d’exclure les TAT du champ d’application principal du PoWPA a des conséquences concrètes. À l’échelle nationale, elle risque de perpétuer une approche étroite, centrée sur les AP et les AMCE désignées par les états, dans laquelle les APAC sont soit intégrées à ces catégories, soit entièrement laissées de côté. Elle pourrait également limiter l’accès des APAC-territoires de vie autonomes aux dispositifs de soutien technique et institutionnel mis en place dans le cadre du PoWPA.
À titre d’exemple, le PoWPA actualisé prévoit des activités de soutien au titre de plusieurs cibles du CMBKM :
- Cible 1 : intégrer les AP et les AMCE dans une planification spatiale plus large des paysages terrestres et marins.
- Cible 4 : renforcer les capacités permettant de faire face aux conflits entre les humains et la faune sauvage et de favoriser leur coexistence.
- Cible 7 : atténuer les effets de la pollution sur les zones conservées.
- Cible 15 : encourager les institutions financières et les entreprises à évaluer, divulguer et réduire les risques liés à la biodiversité tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement.
Ces initiatives répondent à des pressions qui touchent directement les APAC-territoires de vie, en particulier les mesures relevant de la cible 15, qui pourraient contribuer à atténuer les menaces liées aux grands projets industriels. L’exclusion des TAT autonomes de ces domaines d’intervention limite leur inclusion formelle dans les programmes soutenus par les états au titre du PoWPA.
Sur une note plus positive, pour les TAT et les APAC-territoires de vie qui chevauchent des AP et des AMCE existantes, le PoWPA actualisé comprend des dispositions spécifiques :
- Cible 3 : appelle à renforcer les orientations relatives à la reconnaissance, au respect, à la promotion et à la protection des TAT, notamment au moyen d’approches spécialisées pour les Peuples Autochtones en situation d’isolement volontaire et de premier contact.
- Cible 19 : traite de l’accès à des financements pour les Peuples Autochtones et les communautés locales, notamment les femmes et les jeunes, au sein des AP et des AMCE.
- Cible 22 : intègre des dispositions relatives à l’accès à l’information, à la participation pleine et équitable à la prise de décision, à l’accès à la justice et à la protection des défenseurs des droits humains environnementaux.
Des garanties essentielles restent en suspens
Plusieurs préoccupations structurelles majeures concernant les droits et la gouvernance dans les AP et les AMCE n’ont toujours pas été résolues :
- Approche fondée sur les droits humains : les Parties n’ont pas adopté d’engagement explicite et contraignant en faveur d’une approche fondée sur les droits humains pour la mise en œuvre du PoWPA. Le texte conserve uniquement une référence générale à la section C du CMBKM, laissant ainsi passer l’occasion de placer les droits humains au cœur de la mise en œuvre de la conservation.
- Accès à la justice et mécanismes de plainte : les dispositions relatives à l’accès à la justice et à l’existence de mécanismes efficaces de traitement des plaintes sont restées entre crochets dans le texte final des négociations, ce qui indique l’absence de consensus. Il s’agit d’une lacune majeure, sachant que les examens réalisés dans le cadre de la COP 17 de la CDB identifient l’accès à la justice comme l’un des aspects les moins mis en œuvre de la gouvernance mondiale de la biodiversité.
- Reconnaissance de la gouvernance dans les zones de chevauchement : la reconnaissance explicite des systèmes de gouvernance coutumiers des Peuples Autochtones et des communautés locales dans les zones chevauchant des AP et des AMCE est restée entre crochets. Cela risque d’imposer des dispositifs administratifs externes aux territoires traditionnels, au détriment de l’autodétermination locale et du droit coutumier.
- Financement direct : des engagements plus solides et opérationnels restent nécessaires pour garantir que des financements directs et accessibles parviennent aux Peuples Autochtones et aux communautés locales, conformément aux priorités qu’ils ont définies.
Prochaines étapes
Les résultats obtenus au titre de l’article 8 j) offrent une base politique solide pour faire progresser la reconnaissance nationale des APAC-territoires de vie en tant que voies de conservation distinctes. La priorité consiste désormais à traduire ces avancées dans les cadres juridiques nationaux, tout en remédiant aux lacunes qui subsistent dans le PoWPA. Une conservation équitable et efficace exige une cohérence entre l’ensemble des programmes de travail de la CDB, de solides garanties en matière de droits humains, un accès à la justice assorti de mécanismes de redevabilité, ainsi qu’un soutien direct aux Peuples Autochtones et aux communautés locales, principaux gardiens de la biodiversité.
[1] Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique. (2018). Glossary of relevant key terms and concepts within the context of Article 8(j) and related provisions (p. 9). https://www.cbd.int/doc/guidelines/cbd-8j-GlossaryArticle-en.pdf
