Déclaration du Consortium APAC à la 17e réunion de la Conférence des Parties (COP 17) à la Convention sur la diversité biologique (CDB), à Erevan, en Arménie.
First published on 10/29/2026
Par le Consortium APAC
Le Consortium APAC salue l’Évaluation méthodologique de l’IPBES sur l’impact et la dépendance des entreprises à l’égard de la biodiversité et des contributions de la nature aux populations et reconnaît sa contribution importante à la compréhension de la manière dont les activités des entreprises dépendent de la biodiversité et ont des incidences sur elle.
Nous saluons également la recommandation formulée à la 28e réunion de l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (SBSTTA-28), selon laquelle les conclusions de l’Évaluation devraient être prises en compte dans la mise en œuvre du Cadre mondial de la biodiversité de Kunming-Montréal (CMBKM). Alors que les Parties examinent son intégration, nous les exhortons toutefois à le faire dans le cadre d’une approche fondée sur les droits humains, qui reconnaisse pleinement les Peuples Autochtones et les communautés locales comme des titulaires de droits, des détenteurs de savoirs et des gardiens qui gouvernent les aires et territoires conservés par les Peuples Autochtones et les communautés locales, et non simplement comme des parties prenantes dans les processus relatifs aux entreprises et à la biodiversité.
Nous souhaitons souligner cinq considérations :
Premièrement, les Peuples Autochtones et les communautés locales ne doivent pas être réduits au statut d’« autres acteurs ». Cette formulation ne reflète pas adéquatement leur statut distinct de titulaires de droits collectifs. Les Peuples Autochtones, en particulier, détiennent des droits collectifs internationalement reconnus sur les terres, les territoires et les ressources, ainsi que le droit à l’autodétermination, à la participation à la prise de décision et au consentement libre, informé et préalable (CLIP).
Deuxièmement, les savoirs traditionnels ne doivent pas être traités simplement comme un intrant ou une source de données pour les entreprises. L’Évaluation reconnaît que les entreprises peuvent dépendre des savoirs autochtones et locaux et identifie la contribution potentielle de ces savoirs à la mesure et au suivi de la biodiversité. Cette reconnaissance est importante. Cependant, les savoirs ne peuvent être dissociés des peuples, des territoires, des systèmes de gouvernance et des relations par lesquels ils sont générés et entretenus. L’utilisation de ces savoirs devrait renforcer davantage les droits des Peuples Autochtones et des communautés locales qui en sont les gardiens.
L’utilisation des savoirs traditionnels dans la mesure, la diffusion, le suivi ou la prise de décision des entreprises en matière de biodiversité doit donc respecter l’autorité des détenteurs de savoirs et leur droit de déterminer si leurs savoirs peuvent être consultés, utilisés ou partagés, et dans quelles conditions.
Cela exige des garanties effectives pour le CLIP et une protection contre l’extraction, l’appropriation ou la marchandisation des savoirs traditionnels. L’intégration de l’Évaluation devrait être cohérente avec la Cible 21 du CMBKM, ainsi qu’avec l’article 8(j) et l’approche plus large fondée sur les droits qui est inscrite dans le Cadre.
Troisièmement, l’action des entreprises en matière de biodiversité doit respecter la gouvernance des données et la souveraineté des données des Peuples Autochtones et des communautés locales. À mesure que les entreprises mesurent, cartographient, suivent et divulguent de plus en plus leurs dépendances et leurs impacts sur la biodiversité, des volumes croissants de données peuvent être générés à partir ou à propos des terres, des eaux, des territoires, des ressources, des savoirs et des pratiques des Peuples Autochtones et des communautés locales. Ces données ne sont pas des marchandises neutres, et leur collecte ou leur numérisation ne doit pas être interprétée comme les rendant librement disponibles à des fins d’usage par les entreprises.
L’intégration de l’Évaluation doit donc aborder la question de savoir qui contrôle les données relatives à la biodiversité, qui détermine l’accès et les usages autorisés, qui bénéficie de leur utilisation, et comment les communautés peuvent refuser, restreindre ou retirer leur autorisation pour des usages incompatibles avec leurs droits, leurs lois, leurs valeurs ou leurs priorités.
Les Parties et l’IPBES devraient promouvoir des approches conformes à la gouvernance des données autochtones et traditionnelles et, le cas échéant, à la souveraineté des données autochtones et traditionnelles, y compris l’autorité collective sur les données concernant les peuples, les territoires, les ressources et les savoirs. Des garanties particulières sont nécessaires lorsque les évaluations d’entreprises en matière de biodiversité, le suivi numérique, la télédétection, l’intelligence artificielle, les bases de données ou les systèmes de diffusion combinent des données écologiques avec des savoirs autochtones et traditionnels ou des informations concernant les territoires autochtones et traditionnels. Ces approches devraient être guidées par les principes CARE (Bénéfice collectif, Autorité de contrôle, Responsabilité et Éthique) pour la gouvernance des données autochtones, les principes FAIR (Faciles à trouver, Accessibles, Interopérables et Réutilisables) n’étant appliqués que dans la mesure où ils sont compatibles avec les droits collectifs, les protocoles définis par les communautés et l’autorité sur l’accès aux données, leur utilisation et leur réutilisation. Elles devraient également s’inspirer de la Recommandation de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) sur une science ouverte (2021), en particulier de sa reconnaissance de la souveraineté des savoirs et de la gouvernance des données autochtones, ainsi que des Principes d’Ottawa sur les savoirs traditionnels, notamment en ce qui concerne la propriété collective, l’autorité des détenteurs de savoirs pour déterminer les usages appropriés, et la protection contre l’accès et l’utilisation non autorisés.
La gouvernance des données devrait donc être traitée comme une composante à part entière de l’action des entreprises en faveur de la biodiversité fondée sur les droits, conformément à la Cible 21, y compris ses garanties concernant les savoirs traditionnels et le CLIP, ainsi qu’aux droits reconnus par la Convention et par les instruments internationaux pertinents relatifs aux droits humains.
Quatrièmement, les entreprises ne constituent pas une catégorie homogène. L’Évaluation fournit une base importante pour traiter les dépendances et les impacts des entreprises sur la biodiversité. Néanmoins, une attention plus différenciée doit être accordée aux réalités des entreprises et des initiatives de petite taille, familiales, informelles, autochtones, communautaires et à but non lucratif.
L’empreinte sur la biodiversité, la puissance économique, l’accès au financement, la capacité réglementaire et la relation aux territoires d’une société transnationale ne peuvent être assimilés à ceux d’une entreprise familiale, d’un petit producteur, d’une entreprise pastorale, d’une entreprise autochtone ou d’un moyen de subsistance communautaire.
Les mesures élaborées en réponse à l’Évaluation devraient donc être proportionnées et différenciées, de manière à garantir que les exigences réglementaires et de déclaration n’imposent pas de charges disproportionnées aux acteurs de petite taille et communautaires, tout en maintenant une responsabilité forte pour les entreprises dont les opérations, les chaînes d’approvisionnement et les activités financières ont des impacts importants sur la biodiversité ainsi que sur les terres, les eaux, les territoires et les droits des Peuples Autochtones et des communautés locales.
Parallèlement, les Parties devraient reconnaître et soutenir les modèles économiques ancrés localement qui préservent la biodiversité, l’utilisation durable coutumière, les moyens de subsistance locaux et, en retour, les territoires de vie.
Cinquièmement, l’action volontaire ne saurait se substituer à la responsabilité. L’Évaluation devrait appuyer la mise en œuvre de la Cible 15, mais son intégration doit aller au-delà de l’encouragement des entreprises à mesurer et à diffuser leurs dépendances, leurs risques et leurs impacts.
Lorsque les activités des entreprises affectent la biodiversité ainsi que les territoires et les droits des Peuples Autochtones et des communautés locales, les Parties devraient renforcer les garanties effectives, la diligence raisonnable, la responsabilité, l’accès à la justice et à des voies de recours, ainsi que les mécanismes permettant la participation pleine et effective des titulaires de droits concernés à la prise de décision.
Cela est particulièrement important lorsque les activités des entreprises peuvent entraîner la dépossession de terres, la dégradation des écosystèmes, la perturbation de la gouvernance et des moyens de subsistance coutumiers, ou des incidences sur les savoirs traditionnels, les données et les relations culturelles avec les territoires.
Le Consortium APAC exhorte donc les Parties à veiller à ce que la décision de la COP 17 relative au programme de travail de l’IPBES :
- reconnaisse les Peuples Autochtones et les communautés locales comme des titulaires de droits et des détenteurs de savoirs, et non simplement comme des « autres acteurs » ;
- protège les savoirs autochtones et traditionnels ainsi que la gouvernance et la souveraineté des données autochtones et traditionnelles ;
- garantisse que l’intégration de l’Évaluation sur les entreprises et la biodiversité respecte les droits collectifs, la gouvernance coutumière et le CLIP ;
- prévoie des approches différenciées pour les entreprises de tailles, de capacités et d’impacts différents, y compris les entreprises de petite taille, familiales, autochtones et communautaires ; et
- utilise l’Évaluation pour renforcer la responsabilité́ des entreprises et la mise en œuvre effective du CMBKM, en particulier des Cibles 15, 21 et 22.
Enfin, nous encourageons l’IPBES, dans ses évaluations et produits pertinents pour les politiques à venir, à renforcer la participation directe et significative des Peuples Autochtones et des communautés locales, ainsi que la reconnaissance de leurs systèmes de savoirs, de leurs institutions de gouvernance, de leurs cadres de gouvernance des données et de leurs économies diversifiées tout au long du processus d’évaluation.
Les politiques sur la biodiversité ne doivent pas seulement s’interroger sur la manière dont les entreprises dépendent de la nature. Elles doivent aussi se demander qui supporte les coûts des impacts des entreprises, dont les territoires, les savoirs et les données sont touchés, qui détient des droits sur ceux-ci, qui bénéficie de leur utilisation et à qui revient le pouvoir de décision.
