Le Bangladesh a encore un long chemin à parcourir pour garantir le respect des droits humains et des droits des pêcheurs artisanaux et des travailleurs du secteur de la pêche. Au Bangladesh, les droits fonciers coutumiers ne sont pas reconnus juridiquement ; l'accès aux ressources est considéré comme une « opportunité » ou un « privilège » pour les pêcheurs artisanaux et les travailleurs du secteur de la pêche, et non comme un droit protégé. De plus, la gouvernance et la gestion traditionnelles des pêcheries menées par les communautés ne sont pas reconnues juridiquement.
First published on 08/20/2026
Note d’information: Les droits des pêcheurs artisanaux et des travailleurs du secteur de la pêche au Bangladesh
Rédigée par Sagar Seba/CaST
Publié par le Consortium APAC et Sagar Seba/CaST
Le respect des droits des pêcheurs artisanaux et des travailleurs du secteur de la pêche est indispensable à la protection des droits humains, au renforcement de la sécurité et de la sûreté alimentaires, à la préservation de la biodiversité et à la pérennité du secteur de la pêche. La reconnaissance juridique des droits fonciers coutumiers collectifs des pêcheurs et des travailleurs du secteur de la pêche leur permet de jouer efficacement leur rôle de protecteurs et garants des territoires aquatiques. Toutefois, le Bangladesh a encore un long chemin à parcourir pour garantir le respect des droits humains et des droits des pêcheurs artisanaux et des travailleurs du secteur de la pêche. Au Bangladesh, les droits fonciers coutumiers ne sont pas reconnus juridiquement ; l’accès aux ressources est considéré comme une « opportunité » ou un « privilège » pour les pêcheurs artisanaux et les travailleurs du secteur de la pêche, et non comme un droit protégé. De plus, la gouvernance et la gestion traditionnelles des pêcheries menées par les communautés ne sont pas reconnues juridiquement.
En quoi est-ce important ?
La pêche artisanale constitue un filet de sécurité socioculturel, écologique et économique majeur au Bangladesh. Elle contribue à la souveraineté alimentaire de millions de familles. Ce secteur fournit des millions d’emplois et favorise l’empouvoirement des femmes, qui sont la force dominante dans la filière post-récolte. La pêche artisanale est également indissociable de la biodiversité des rivières, des zones humides, des mangroves et des mers côtières, où elle joue un rôle essentiel dans la maîtrise des crues et l’adaptation au changement climatique.
Pour les communautés qui font vivre ce secteur, la précarité des droits de propriété sur les eaux engendre une situation difficile, comparable à celle des paysans sans terre. Même si l’accès à ces eaux assure aux familles de pêcheurs artisanaux des moyens de subsistance essentiels, l’absence de droits coutumiers reconnus en matière de gouvernance et de propriété signifie que les pêcheurs et les travailleurs du secteur de la pêche sont traités comme de simples « invités tolérés » dans leurs eaux ancestrales.
La sécurité juridique du régime foncier coutumier collectif garantit les droits des pêcheurs et permet aux communautés de pêcheurs d’agir en tant que garants des territoires aquatiques. Elle leur donne le pouvoir de lutter contre toute intrusion dans les zones humides et contre la pollution, ainsi que de protéger la biodiversité locale contre toute exploitation non durable.
En outre, étant donné que les modes de gouvernance coutumiers préservent des liens profonds avec l’identité culturelle, les savoirs écologiques traditionnels et l’apprentissage social, la protection de ces droits est essentielle à la durabilité générale au Bangladesh. Cela permet de garantir que ceux qui se soucient le plus de ces eaux puissent, en tant que véritables protecteurs, accéder pleinement à la prospérité économique, sociale et culturelle.
Enjeux clés
Au Bangladesh, les terres publiques sont considérées comme des « biens de l’État » (khas) plutôt que comme un patrimoine public confié à la collectivité. Hérité de l’époque coloniale, ce système privilégie le contrôle de l’exécutif et les recettes fiscales au détriment des droits communautaires traditionnels et de l’intérêt général. La gouvernance et la gestion des pêches s’exercent principalement selon un cadre administratif centralisé et dirigiste. Au sein de cette structure, le département des pêches, le département des forêts, le département de l’environnement, le ministère des terres ainsi que les autorités locales qui les représentent détiennent un pouvoir exclusif, discrétionnaire et arbitraire sur l’accès aux pêcheries, leur exploitation et l’application de la réglementation dans leurs juridictions respectives.
Droits fonciers et gouvernance coutumière
Que ce soit dans les eaux intérieures, fluviales ou marines, les droits fonciers coutumiers des communautés de pêcheurs artisanaux ne sont pas reconnus. La gouvernance et la gestion menées par les communautés ne sont pas non plus reconnues juridiquement. Dans les zones fluviales en particulier, la protection juridique de la pêche artisanale est extrêmement faible, car celle-ci est considérée comme une pêche en libre accès, sans cadre qui garantisse les droits fonciers coutumiers. Les droits fonciers n’étant pas reconnus juridiquement de manière générale, le gouvernement peut restreindre de manière arbitraire l’accès des communautés artisanales aux zones aquatiques.
Nature de l’accès
Des droits d’usufruit sont explicitement accordés dans certains cas pour la pêche. Cependant, en raison de divers obstacles systémiques, les pêcheurs artisanaux et les travailleurs du secteur de la pêche parviennent rarement à en bénéficier dans la pratique. En mer, bien que les directives interdisent l’exploitation halieutique par des chalutiers commerciaux jusqu’à une profondeur de 40 mètres, ce qui prévoit théoriquement une zone réservée à la pêche artisanale, cette zone ne leur est pas exclusivement réservée. Le gouvernement conserve un pouvoir discrétionnaire absolu pour autoriser d’autres utilisations de cette zone, telles que le développement industriel ou la création d’aires protégées. Il a déjà déclaré cinq aires protégées au sein de cette zone de 40 mètres de profondeur, en violation des meilleures pratiques relatives au processus de consentement libre, informé et préalable (CLIP) avec les communautés de pêcheurs traditionnelles.
Dans les eaux intérieures, certaines zones sont temporairement concédées sous forme de Jalmahals (domaines aquatiques), généralement pour une durée de trois à six ans. Comme les pêcheurs artisanaux n’ont pas les moyens de s’acquitter des frais de concession initiaux élevés, des intermédiaires s’emparent du contrôle et sous-louent ces droits, ce qui favorise l’exploitation des ressources sur le court terme. Dans les zones humides de mangrove des Sundarbans, l’accès, les droits de séjour saisonnier et les droits de pêche dépendent entièrement d’un système de permis et de redevances. Les coûts formels et informels liés à ces autorisations administratives étant hors de portée pour les pêcheurs traditionnels démunis, ceux-ci se voient progressivement privés de leurs droits d’usage coutumiers.
Participation à la gouvernance menée par l’État
Ce cadre juridique inégalitaire marginalise les communautés traditionnelles tout en favorisant les investisseurs influents qui ne sont pas des pêcheurs et qui, grâce à leur capital, peuvent facilement obtenir un accès administratif. Dans les Sundarbans, le département des forêts exerce un contrôle administratif exclusif. De même, bien que la politique relative au Jalmahal donne théoriquement la priorité aux coopératives enregistrées de « véritables pêcheurs », cette définition ne fait pas la distinction entre les pêcheurs artisanaux et les investisseurs commerciaux et ignore les droits coutumiers. La loi de 1950 sur la protection et la conservation des poissons a récemment été mise à jour en février 2026 afin de permettre au gouvernement de déclarer d’autres AMCE dans les zones humides intérieures. Plutôt que de servir d’outil bureaucratique supplémentaire au service d’une gouvernance autoritaire de type colonial, cette mesure doit être mise en œuvre en tant que mécanisme fondé sur les droits humains, en garantissant une gouvernance participative et en reconnaissant les propriétés des pêcheurs artisanaux.
Que peut-on faire ?
Pour faire progresser les droits humains et le développement durable dans le secteur de la pêche, il faut aller au-delà du discours et inclure les communautés de pêcheurs artisanaux marginalisées, notamment les femmes et les jeunes, puis traduire cette inclusion en une législation contraignante et en une mise en œuvre effective.
- En apportant les modifications juridiques et politiques nécessaires, le gouvernement a la possibilité d’aller au-delà d’une cogestion insuffisante et des droits d’usufruit, de reconnaître la pêche artisanale et de subsistance ainsi que la transformation artisanale du poisson comme un « droit protégé », de préserver les droits fonciers collectifs traditionnels et coutumiers des communautés de pêcheurs, et de reconnaître la gouvernance coutumière.
- Lors de la définition des priorités du Plan d’action national pour la pêche artisanale, le gouvernement et les autres parties prenantes doivent associer les organisations populaires et les groupes représentant véritablement les pêcheurs artisanaux et les travailleurs du secteur de la transformation du poisson, en veillant tout particulièrement à traduire les lignes directrices internationales volontaires en une gouvernance locale concrète, fondée sur les droits, qui prévale sur les systèmes de gouvernance actuels, imposés par le haut.
- En ratifiant la Convention n° 169 de l’OIT, le gouvernement peut garantir que les identités distinctes, l’autodétermination et les droits coutumiers de propriété foncière et aquatique des Peuples Autochtones et des communautés de pêcheurs traditionnelles soient enfin protégés juridiquement.
Citation recommandée
ICCA Consortium & Sagar Seba/ CaST. (2026). Les droits des pêcheurs artisanaux et des travailleurs du secteur de la pêche au Bangladesh : note d’information. https://doi.org/10.70841/CF265BF
Traduit du bengali
